CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE DES SERVICES

 

Société responsable : VOXCRACY

Adresse du siège social : 1133 Route Fénerie – 06580 PEGOMAS

- SAS à capital variable inscrite au RCS de Grasse 803 548 031 depuis le 17/07/2014

- Siret : 803 548 031 00019

- APE (programmations informatiques) : 6201Z

- N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR08 803 548 031

- Téléphone : 04 93 28 07 74

- Email de contact : contact@choosr.io

- Directeur de la publication et de la rédaction : Olivier Rocca
- Hébergeurs du Web : OVH (page d’accueil) et PG3 (sous-domaine app)

- Concepteur du Site : Voxcracy

© VOXCRACY est une marque protégée

@VOXCRACY/ 2017

***

 

 

La Société VOXCRACY (ci-après VOXCRACY) développe une plateforme située à l’adresse http://www.choosr.io (ci-après Site) permettant d’organiser des sondages, des votes et/ou des consultations numériques facilitant la mise en place de processus décisionnels par le Professionnel.

Pour ce faire, celle-ci met à disposition  pour les besoins du service exclusivement un algorithme en cours de protection aux États Unis et protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle sur l’utilisation du Vote de Préférence permettant à une communauté ciblée (clients et utilisateurs sélectionnés par le Consultant Professionnel) d’exprimer leurs choix sur un ensemble de propositions.

La Société VOXCRACY produit ainsi une mesure scientifique de préférences collectives destinée à mesurer un résultat représentatif (Ci- après « Résultat») dans le cadre de l’activité professionnelle du Consultant Professionnel.

 

Le Site est donc destiné à un usage professionnel s’inscrivant de ce fait exclusivement dans une relation BtoB ouverte à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité du Site. A défaut, il appartient au Consultant Professionnel de renoncer à accéder au site et/ou aux services du Site.

 

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales liées à l’utilisation du Site mais également des services du Site.

Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Site et le Consultant Professionnel.

 

LE CONSULTANT PROFESSIONNEL DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST TENU EN SOUSCRIVANT AUX SERVICES.

 

L’UTILISATION DU SITE ET LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE AUX CONDITIONS GENERALES PAR LE CONSULTANT PROFESSIONNEL.

 

Le contrat est formé au jour de la réception du paiement du Consultant Professionnel – ladite réception vaut acceptation sans réserve par le Consultant des présentes conditions générales de vente.

 

Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de son site et de ses services, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

 

Le Site peut apporter également, à tout moment et sans avis préalable, des modifications au contenu éditorial, aux services, y compris aux tarifs, à tout moment.

 

Lors de l’utilisation des services, le Consultant Professionnel pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes conditions générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les conditions générales.

L’utilisation du site et des services est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales disponibles en permanence à l’adresse : LIEN HYPERTEXTE SUR LES CGV EN PDF

 

Date de mise en ligne des présentes conditions générales 22/03/2018

Date de la dernière révision des présentes conditions générales 22/03/2018

 

2.1. En accédant au Site, le Consultant Professionnel déclare et certifie être un professionnel et utiliser ledit site à des fins exclusivement professionnelles dans le cadre de son activité habituelle. Il est entendu par professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

A première demande, le Consultant Professionnel s’engage à communiquer son numéro SIRET/SIREN.

2.2. Le Consultant Professionnel ne peut accéder aux services et à son compte qu’en confirmant son inscription via le lien envoyé par email lors de son inscription. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s’engage à le protéger et le conserver secret.

2.3. Il s’engage à informer, sans délai, le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son Compte.

Le Consultant Professionnel s’engage à faire un usage normal du Site et faire preuve de courtoisie dans les Consultations et leur utilisation.

Le Consultant Professionnel s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.

Le Site se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Consultant Professionnel n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées.

A tout moment y compris au moment de l’inscription, le Site se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, questions, de les modifier et/ou de les refuser ou mettre fin à l’inscription d’un Consultant Professionnel.

Le Site n’est en aucun cas responsable de la fiabilité, ni de la pertinence des informations communiquées par le Consultant Professionnel.

Dès lors, il est clairement entendu par le Consultant Professionnel que toutes les informations déclarées et sur lesquelles sont assises les consultations soumises par le Consultant Professionnel sont sous l'entière responsabilité de ce dernier. Dans ce contexte, le Consultant Professionnel garantit et s’engage à indemniser le Site de tout dommage y compris indirects et lui rembourser intégralement les frais et condamnations qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers laquelle résulterait d’un manquement ou d’une violation du Consultant Professionnel au titre des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect par le Consultant Professionnel des présentes Conditions Générales, le Site se réserve le droit de lui refuser l'accès et/ou de fermer de manière définitive ou temporaire suivant la gravité des agissements reprochés le compte du Consultant sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible y compris en cas de consultations en cours.

 

 

2.4. ATTENTION

 

Il est clairement entendu par le Consultant Professionnel que le Site ne saurait être assimilé à un organisme de sondage dans la mesure où la Consultation créée ne doit en aucun cas concerner, de manière directe ou indirecte, le débat électoral et/ou des simulations de vote liée au débat électoral.

 

2.5. Le Consultant Professionnel garantit le Site qu'il n'utilisera les services qu'à des fins légales et licites.

 

Dans le cadre de l’utilisation générale du Site et de ses services, il est strictement interdit notamment de :

 

- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;

- Ne pas renseigner intégralement les champs demandés lors de l’inscription ou les renseigner de manière erronées et/ou déloyale et/ou trompeuse ainsi que de manière générale pouvant induire en erreur le Site et/ou tout tiers ;

- Utiliser les services de manière déloyale et non sincère ;

- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- Collecter, recueillir, utiliser - sous quelque forme et pour quelque but que ce soit - des données personnelles de mineurs de moins de 15 ans ;

- Collecter, recueillir, utiliser - sous quelque forme et pour quelque but que ce soit - des données personnelles sans le consentement préalable de la personne concernée et la finalité qui lui aura été exposée ;

- Insérer et utiliser - sous quelque forme et pour quelque but que ce soit - des données personnelles dans la liste de diffusion liée au Compte sans le consentement préalable de la personne concernée et la finalité qui lui aura été exposée aux fins d’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origine raciale ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;

- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs de Voxcracy, des clients du Consultant Professionnel et/ou des tiers ;

- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, discriminant, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

- Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;

- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

 

2.6. Le Site et son administrateur se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions générales par le Consultant Professionnel.

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement et immédiatement fin à l’autorisation d'utiliser le Site ainsi que les Services qui y sont proposés y compris pour toute Consultation en cours. Toute violation des présentes Conditions Générales du Service autorise le Site à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au Site.

 

L’inscription au Site est gratuite et accessible uniquement à un Consultant Professionnel.

Les Services sont tous payants à l’exception d’une Consultation test.

Les services sont accessibles à tout Consultant Professionnel désirant créer une Consultation sous réserve de respecter les règles suivantes telles qu’énumérées au 2, pour rappel notamment et non limitativement :

Aux fins de créer une Consultation, le Consultant Professionnel devra préalablement souscrire en ligne sur le Site une inscription conditionnée à la fourniture d’un identifiant, d’un mot de passe et d’informations pour la création d’un compte et la mise au crédit de son compte.

Le formulaire d’inscription devra être rempli correctement et intégralement. Dans ce contexte, le Consultant Professionnel s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Consultant Professionnel s’engage à procéder sans délais sur le Site à tout changement des informations le concernant et à une mise à jour en temps réel.

Le Consultant Professionnel sera réputé inscrit dès réception par courrier électronique d’un message de confirmation lui permettant ultérieurement une identification facilitée, un accès direct aux services et à son compte.

Il est bien entendu que chaque Consultant Professionnel a un accès qui lui est et reste exclusif et unique. En aucun cas, le Consultant Professionnel ne peut avoir plusieurs accès et tout compte ouvert sur le Site ne peut faire l’objet de transfert de données depuis un autre site.

De même, le Consultant Professionnel conserve sur son compte les Consultations créées, l’historique des Consultations, la liste de diffusion utilisée étant entendu qu’il ne peut les transférer sur un autre compte.

Le Consultant Professionnel s’engage à utiliser le compte de manière loyale et correcte. Il est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son compte, ainsi que de toute activité effectuée depuis celui-ci y compris celles qui seraient effectuées par des tiers depuis son compte.

 

Le Consultant Professionnel est informé et accepte que le Site puisse à tout moment et sans autorisation préalable procéder à un verrouillage et/ou une fermeture temporaire ou définitive du compte notamment dans l’hypothèse du non-respect des Conditions Générales.

 

La fermeture pourra également avoir lieu à tout moment sur demande expresse du Consultant à l’adresse suivante par e-mail à contact@choosr.io. Il appartiendra au Consultant Professionnel de procéder à la sauvegarde des données stockées sur son comptes lesquelles seront détruites un (1) mois après la fermeture du compte.

 

 

 

Tout compte crée reste ouvert et accessible pendant toute la durée de la relation commerciale et pour tout abonnement ou forfait en cours.

La date de départ du forfait ou de l’abonnement mensuel court à compter de la réception du paiement par le Site. Un email de confirmation sera envoyé accompagné d’une facture.

Le forfait mensuel a une durée de 30 jours à compter de la date de sa souscription. Il ne sera pas reconduit tacitement.

L’abonnement annuel a une durée de 12 mois à compter de la date de sa souscription. Il ne sera pas reconduit tacitement.

Tout compte inactif pendant une durée ininterrompue de 6 années sera fermé. Une notification sera adressée au Consultant Professionnel en ce sens. Il appartiendra au Consultant Professionnel de procéder à la sauvegarde des données stockées sur son comptes lesquelles seront détruites un (1) mois après la fermeture du compte.

 

Le Consultant Professionnel reconnaît et accepte que l’accès aux services soit payant et que l’engagement contracté soit par défaut de une (1) année soit 12 mois incompressibles, non renouvelable tacitement.

Les prix des services sont indiqués en Euros, hors taxes, celles-ci étant ajoutées au moment du paiement. Les variations de ces dernières étant répercutées automatiquement. 

Il appartient au Consultant Professionnel de choisir les services qui correspond à ses besoins.

Dès lors, en choisissant un service, le Consultant Professionnel reconnaît explicitement son obligation de paiement, au tarif choisi et suivant les modalités exposées.

 

 

Le Consultant a le choix entre :

 

Choix

One Shot

Abonnement incompressible sur 12 mois

Forfait mensuel sans engagement sur 12 mois

Services de base

49€ HT la question

 

 

 

 

Conditions :

 

1 question*

100 votes*

Durée de la consultation : 31 J max

 

99€ HT/ mois avec engagement annuel

 

 

 

Conditions :

 

Questions illimitées*

100 votes mensuels (toutes questions confondues)

Durée de la consultation : 31j

 

 

119€ HT / mois sans engagement

 

 

 

 

Conditions :

 

Questions illimitées*

100 votes mensuels (toutes questions confondues)

Durée de la consultation : 31j

Services classiques optionnels  - au choix

20€ HT par option :

 

question supplémentaire

sous-domaine personnalisé

customization du bulletin de vote (couleurs, logo)

diffusion des résultats en iFrame (pour intégration sur site tiers)

consultation privée + envoi emailing invitation

Inclus

Inclus

option « premium »

 

35€ HT : panelization (filtres de tri)

Inclus

Inclus

- option « Marque Blanche » :

500€ HT par consultation

-500€HT / consultation 

500€HT / consultation 

- Option « Votes supplémentaires »  :

0,20€ HT/ vote supplémentaire

0,20€HT / vote supplémentaire

0,20€HT / vote supplémentaire

 

 

* 1 bulletin = 1 question

* 1 vote = 1 validation de bulletin par 1 personne.

* 1 consultation = plusieurs questions en cascade (simultanées)

Exemple : 1 consultation de 10 questions avec 10 répondants = 100 votes. 

Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et l’étendue des services. Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des circonstances économiques et des prestations offertes. Les prix en vigueur figurent sur la fiche tarifaire disponible sur le Site.

Le paiement est comptant et a obligatoirement lieu après la création de la Consultation pour sa mise en diffusion.

 

La mise en ligne de la Consultation et sa diffusion ne seront possibles qu’ au jour de la réception du paiement, permettant le crédit du compte, tel que récapitulé dans la facture établie par le Site et fixant ainsi la date anniversaire du forfait ou de l’abonnement.

Concernant les abonnements, le montant total de l’abonnement est accepté dans son intégralité, pour un an incompressible, par le Consultant Professionnel qui en valide le principe par sa souscription. Il sera régularisé par règlement échelonné tous les mois pour une durée incompressible de 12 mois suivant mandat de prélèvement.

Le Site accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses services via le prestataire de service (tiers de confiance ) : Stripe (carte bancaire, prélèvement bancaire, virement bancaire).

Pour en savoir plus : www.stripe.com

Il appartient au Consultant Professionnel de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Site, au même titre que de tout éventuel incident de paiement.

Concernant les abonnements, il sera requis la mise en place un prélèvement mensuel sur la carte bancaire professionnelle du Consultant Professionnel lequel autorise le débit mensuel dudit instrument tous les mois, à la date anniversaire de l’abonnement.

Le Professionnel garantit le Site qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le ou les modes de paiement. Il reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et/ou de son compte bancaire valent autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Site, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite. Les modalités seront rappelées dans le cadre de la facture.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse /frais :

Il est clairement précisé au Consultant Professionnel qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France ou au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage en cas de non-paiement de la présente facture dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’émission. En sus et conformément aux dispositions des articles D.441-5 et L.441-3 du Code de Commerce, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Déchéance du terme concernant les abonnements :

A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de prélèvements sur la carte bancaire associée au compte du Consultant Professionnel, jusqu’à due concurrence du montant total, pour lequel le Consultant Professionnel a donné initialement son accord. Le Consultant Professionnel autorise le Site à débiter le compte de la somme restant due en une ou plusieurs fois, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du paiement des sommes dues et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse.

 

Le droit de rétractation tel que prévu au Code de la Consommation est inapplicable aux services proposés par le Site eu égard à sa qualité de Consultant Professionnel et à l’usage des services dans le cadre d’une activité exclusivement professionnelle liée à son activité. En sa qualité de Professionnel, le Consultant reconnaît également expressément que le contrat de service commence dès la création de la Consultation.

 

Le Site est une plateforme permettant d’organiser des sondages, des votes ou des consultations numériques facilitant la mise en place de processus décisionnels par le Consultant Professionnel.

 

Dans ce contexte, le Site propose :

 

 

 

 

 

7.1. OBLIGATION DU CONSULTANT PROFESSIONNEL dans le cadre de l’insertion d’une consultation et de l’administration de son compte ET RESPONSABILITE

 

Outre les conditions d’accès requises et les règles générales d’utilisation aux services telles que visées à l’article 2 des présentes, le Consultant Professionnel s’engage à renseigner les champs de la Consultation de manière complète, claire et exacte.

 

Toute création de Consultation incomplète ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales ne pourra être validée et/ou sera retirée à la seule discrétion du Site et ce, même si le règlement a déjà eu lieu.

 

Le Consultant Professionnel peut également personnaliser la Consultation par l’insertion de couleurs, d’un logo, marque ou enseigne, éléments figuratifs. A ce titre, il garantit le Site détenir l’intégralité des droits nécessaires à une telle reproduction et représentation et que l’utilisation faite par le Consultant Professionnel est licite et ne viole aucun droit des tiers. En tout état de cause, le Consultant Professionnel est seul responsable de ladite utilisation et la responsabilité du Site ne saurait être recherchée.

 

Le Consultant Professionnel devra soumettre au Site une liste de diffusion contenant des adresses emails valides et actuelles pour lesquelles le professionnel aura obtenu l’autorisation des destinataires de les utiliser dans le cadre de la finalité du Site et de la Consultation envisagée laquelle ne saurait établir des profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origine raciale ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

 

Le Consultant Professionnel assume seul la responsabilité du traitement de données personnelles et de leur utilisation par l’insertion de ces dernières en tant que liste de diffusion auprès de qui la Consultation doit être adressée. La responsabilité du Site ne saurait être recherchée et le Consultant Professionnel s’engage à relever en garantie le Site pour tout différend rencontré à ce titre.

 

De manière générale, le Site se réserve le droit de retirer sans préavis du Site toute Consultation qui serait contraire au présent article, aux règles générales visées à l’article 2, à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’image du Site, susceptible d’entraîner un litige et de verrouiller et/ou fermer temporairement ou définitivement le compte associé à la Consultation litigieuse y compris dans les hypothèses où la règle à l’origine d’une telle action ne serait pas listée dans les présentes Conditions générales.

 

Il en est de même concernant toute atteinte ou violation constatée indirectement par le Site notamment par le biais d’une alerte, d’une dénonciation ou d’une plainte de personne tierce, d’associations, d’organisations ou autorités administratives ou judiciaires.

 

Il est clairement entendu que l’Utilisateur assumera la pleine et entière responsabilité relative à la Consultation mis en ligne, la liste de diffusion et l’administration de son compte ainsi que de toutes les conséquences qui pourraient en résulter vis-à-vis des utilisateurs du Site, de tous tiers s’estimant lésés y compris les administrations.

 

7.2. RESPONSABILITE du Site

 

L’utilisation du  site est sous la seule responsabilité du Consultant Professionnel.

 

Le Site est fourni en l’état et n’ouvre droit à aucune garantie au profit du Consultant Professionnel dans sa prise de décision dont il est seul maître de l’interprétation des Votes de Préférence et les actions et/ou utilisations qui pourraient être initiées/menées, directement ou indirectement, à partir des tendances des Votes de Préférence. 

 

La responsabilité du Site ne saurait être engagée au-delà de la mise à disposition d’une application, sous la seule responsabilité du Consultant Professionnel, muni d’un algorithme permettant de mesurer des Vote de préférence.

 

Pour des raisons techniques, le Site ne peut exercer un quelconque contrôle a priori. Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la présence sur le Site de contenus litigieux ou illicite, il devra en informer le Site dans les plus brefs délais par courrier à l’adresse 272ter Avenue de la Californie - 06200 NICE ou par e-mail à contact@choosr.io

 

Le Site n’intervient à aucun moment dans la création d’une Consultation par le Consultant Professionnel. De la même manière, le Site n’est pas le responsable légal de la liste de diffusion dont le Consultant Professionnel reste le seul responsable du traitement. Aucune adresse email de tiers n’est conservée par le Site en dehors de celles hébergées pour le compte du Consultant Professionnel sur le Site accessible depuis son Compte. Aucune adresse email de tiers fournie par le Consultant Professionnel n’est collectée par le Site à des fins de traitement pour son propre compte. Les adresses email fournies par le Consultant Professionnel ne sont utilisées par le Site que dans le cadre de la fourniture du service souscrit par le Consultant Professionnel.

 

Il est expressément convenu que le Site est soumis à une obligation de moyens dont la responsabilité ne saurait être recherchée qu’en cas de faute dûment établie.

Dans ce contexte, le Site s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des services mis à sa charge.

De manière générale, le Site ne garantit en aucune manière que les services proposés répondront à l’ensemble des exigences des Consultant Professionnel et de manière plus large, tout utilisateur, qu’il sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, et que les services délivrés seront efficaces, exacts et fiables. Dans ce contexte, le Site décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d’accéder aux services en tout ou partie par l'Utilisateur et/ou le Consultant Professionnel.

Le Site se réserve la faculté de suspendre l’accès au site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, le Site s’engage à prévenir l’Utilisateur et/ou le Consultant Professionnel dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Le Site ne pourra être tenu responsable vis à vis des Utilisateurs et/ou le Consultant Professionnel de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de bénéfices, interruptions d'activité, pertes d'informations commerciales, ou de toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et ses services.

Le Site décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site et des services par les Utilisateurs et/ou Consultant Professionnel. En aucun cas, le Site ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui est fait des informations diffusées par les Utilisateurs et/ou le Consultant Professionnel vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Consultant Professionnel, y compris la collecte, le traitement de données nominatives et la protection de ces dernières, ainsi que la protection de la confidentialité des échanges et des correspondances électroniques.

 

Le Site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Utilisateur et/ou du Consultant Professionnel, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels (en ce compris, et sans s'y limiter, les dommages résultant d’une impossibilité d’accès aux données, pertes d'exploitation, pertes de profits, et/ou d’interruption de l'activité), liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du service.

Est assimilé à un  préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Consultant Professionnel par un tiers ou un Utilisateur.

Le Site ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l’Utilisateur et/ou du Consultant Professionnel ou d’un tiers.

L’Utilisateur et/ou le Consultant Professionnel garantit et s’engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Le Site n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre du Site, et ce à quelque titre que ce soit,  le montant cumulé des dommages et intérêts auquel le Site pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue sur une durée maximale de six (6) mois.

En cas état de cause, en cas de survenance d’un dommage, il appartiendra au Consultant Professionnel de dénoncer, par le biais d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, au Site les faits litigieux au plus tard dans les six (6) mois à compter de la survenance du dommage. A défaut, le Consultant Professionnel sera prescrit dans ses toutes demandes y compris financières. En conséquence, il ne pourra pas en demander en justice le remboursement et émettre des demandes en dommages et intérêts. De convention expresse, le Consultant Professionnel déclare ne pas vouloir user de son droit consécutif à l’article 1223 du Code Civil dans tous litiges.

Le Consultant Professionnel est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, le Site ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers et il lui appartient de prémunir ses équipements techniques et informatiques contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.

Le Site n’est en aucun cas responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements appartenant au Consultant Professionnel.

 

 

8.1. Résiliation à l’initiative dU CONSULTANT PROFESSIONNEL

Sur demande adressée par lettre recommandée au Site, le Consultant Professionnel peut résilier à tout moment son abonnement sous réserve du respect d’un préavis de un (1) mois. La résiliation de l’abonnement entraîne automatiquement et de manière irréversible la suppression du compte Consultant Professionnel, un (1) mois après la fin du contrat. Il est clairement entendu par l’Utilisateur que tout abonnement commencé et résilié avant sa date anniversaire reste dû intégralement jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement. De même, l’ensemble des sommes régularisées par le Consultant Professionnel resteront acquises au Site.

 

8.2. Résiliation à l’initiative dU SITE

 

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des Conditions Générales met automatiquement fin à l’accès des Services et le Site se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l’abonnement et à l’inscription du Consultant Professionnel . En pareille hypothèse, il est clairement entendu par le Consultant Professionnel que tout abonnement commencé et résilié avant la date anniversaire de l’abonnement incompressible de 12 mois reste dû intégralement. De même, l’ensemble des sommes régularisées par l’Utilisateur resteront acquises au Site sans préjudice pour le Site de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement du Consultant Professionnel.

Les données personnelles concernant le Consultant Professionnel sont nécessaires à la gestion du compte et aux relations commerciales du Site.

Elles peuvent être transmises aux sociétés (France) qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées notamment dans la newsletter si le Consultant Professionnel y a consenti.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dument modifiée, le Consultant Professionnel, justifiant de son identité, peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande en ligne à l’adresse contact@choosr.io ou par courrier en indiquant nom, prénom, e-mail adresse et référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du Consultant Professionnel et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Consultant Professionnel est susceptible de recevoir des offres, conseil et information du Site. Si le Consultant Professionnel ne souhaite plus en bénéficier, il peut en faire la demande à l’adresse suivante : contact@choosr.io

NOTE A L’ATTENTION DES TIERS CONCERNES PAR LA LISTE DE DIFFUSION DU CONSULTANT PROFESSIONNEL :

 

A des fins de sécurité et de fiabilité des Votes de Préférence, les logs de connexion liés aux votes seront conservés de manière anonyme durant la durée de la Consultation + 30 jours. Si deux Votes émanent du même log, un des deux ne sera pas comptabilisé.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dument modifiée, un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée. Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

Toutefois, dans le cadre des services du Site, le Site n’est pas le responsable du traitement vous concernant. Le Consultant Professionnel est le seul responsable de la collecte et du traitement de vos données et en assure la responsabilité ayant inséré a inséré votre adresse email à des fins de Consultation.

 

Il vous appartient de notifier vos droits auprès du Consultant Professionnel lequel devra alors accomplir les diligences utiles afin de notifier au Site les opérations qu'il a effectuées.

Afin de nous signaler une éventuelle atteinte à vos droits, merci de nous adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@choosr.io

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Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site y compris des résultats de Consultation ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site est strictement interdite.

L’option « marque blanche » donne droit au Consultant Professionnel à un droit d’utilisation non exclusif de la Consultation concernée par l’option le temps de la Consultation concernée.

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La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

 

 

Le Consultant Professionnel autorise le Site à référencer la marque et/ou la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Consultant Professionnel associé à l’éventuel logo en tant que Client. Ladite autorisation prendra fin dès notification écrite du Consultant Professionnel.

 

 

Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et le Consultant Professionnel s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, email ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et conditions commerciales. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non- exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal de Commerce du lieu du siège de VOXCRACY (Grasse).